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Dossier - Les propres obligations du franchisé avant de signer un contrat de franchise

A condition de lui laisser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce. [...] Les dispositions de l'article L. [...] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 14 septembre 2011 (Cour d'appel Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 Septembre 2011, Numéro JurisData : 2011-019510), rappelle clairement qu'il [...] "si ledit document ne comportait pas d'état local du marché et s'il appartenait effectivement au franchiseur de présenter l'état général et local du marché, le candidat à la franchise se [...] De même le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de lui avoir fourni des chiffres prévisionnels supérieurs à ceux réalisés, car le franchisé a diposé d'un délai de 6 mois avant la [...] Lire la suite

Actualité - 2011 : une très belle année pour Beauty Success

Beauty Success affiche une belle performance avec un chiffre d’affaires s’établissant à 228 millions d’euros pour l’année 2011, soit une progression de +6% vs 2010, sur un marché à +3%. [...] Les ventes ont particulièrement bien progressé lors des fêtes de fin d’année avec 8% d’augmentation en décembre 2011 vs décembre 2010. [...] Depuis quatre ans maintenant, Beauty Success connait une croissance annuelle supérieure à 6% et détient 7% de part de marché. [...] Philippe GEORGES, PDG et co-fondateur de l’enseigne se félicite de ces excellents résultats synonymes de la pertinence des fondamentaux de l’enseigne « bien-être & belle humeur ! » [...] Parc en constante progression [...] Lire la suite

Actualité - Le prix du jambon-beurre en forte hausse

Le sandwich star de la restauration rapide française a coûté plus cher en 2011, indique une étude réalisée par Gira Conseil. [...] Après plusieurs années de baisse, le prix du jambon-beure, produit référence du snacking français, a fait un bond de 4,76% en 2011 pour s’établir à une moyenne de 2,64 € (contre 2,52 € [...] Cette hausse est surtout sensible dans les supermarchés qui réduisent ainsi l’écart de prix avec les boulangers et les cafetiers où le jambon-beure est vendu plus cher. [...] Depuis quelques années en effet, les enseignes de grande distribution, notamment celles qui sont implantées dans les centre-ville, gagnent progressivement des parts sur le marché de la [...] Le secteur du hard discount illustre parfaitement le renchérissement du sandwich jambon-beurre, produit d’entrée de gamme par excellence : de 79 centimes en décembre 2010, son prix est passé à [...] Lire la suite

Actualité - CASINO présent au prochain salon des Entrepreneurs : 2 conférences incontournables

Le secteur de la distribution alimentaire dispose aujourd’hui de très nombreuses opportunités pour les entrepreneurs soucieux de faire évoluer leur carrière professionnelle. [...] Le Groupe Casino animera 2 conférences : [...] Le mercredi 1er février : réussir dans la grande distribution : quel format et quel statut d’exploitant choisir ? [...] Le Groupe Casino offre différents formats : supérette, supermarché de proximité, supermarché et hypermarché, de 100 à 10 000 m², pour s’installer partout en France. [...] Intervenants : [...] Lire la suite

Actualité - Mathieu Perchais nommé Responsable de l'animation réseau chez In&Fi Crédits Pro

Réseau de courtiers en crédits professionnels au service des entrepreneurs et commerçants, In&Fi Crédits Pro vient de confier l'animation de son réseau à Mathieu Perchais. [...] Réseau de courtiers en crédits, In&Fi Crédits Pro a pour objectif d'aider les PME, TPE, artisans, commerçants et professions libérales à trouver les meilleurs financements possibles pour [...] Lire la suite

Actualité - Bail tous commerces: peut-on tout faire ?

On a communément tendance à considérer que la clause « tous commerces » confère au locataire la possibilité d'exercer, dans les lieux loués toutes activités et qu’il peut librement céder [...] Par Philippe MARIN, Avocat associé de la Société Inglèse, Marin & Associés (www. [...] Le preneur attache souvent une grande importance à négocier un bail « tous commerces » à l’entrée dans les lieux. [...] Il pourra en effet de ce fait : [...] ·changer librement d'activité en cours de bail sans avoir à solliciter l'accord du bailleur ou à engager une procédure de déspécialisation ; [...] Lire la suite

Actualité - Jean-Michel Rolland nommé Directeur du Développement d'In&Fi Crédits Pro

Réseau de courtiers en crédits professionnels au service des entrepreneurs et commerçants, In&Fi Crédits Pro a confié son développement à Jean-Michel Rolland. [...] Réseau de courtiers en crédits, In&Fi Crédits Pro a pour objectif d'aider les PME, TPE, artisans, commerçants et professions libérales à trouver les meilleurs financements possibles pour [...] Le réseau, qui envisage d'implanter une centaine d'agences à terme, a confié son développement à Jean-Michel Rolland. [...] Pour 2012, son objectif est d’intégrer une dizaine de nouveaux licenciés In&Fi Crédits Pro. [...]   [...] Lire la suite

Actualité - La violation du contrat de franchise

Le cabinet d'avocat Simon associés commente une décision de la Cour de cassation portant sur la question de la "preuve de la tierce complicité dans la violation du contrat de franchise" (pourvoi [...] La violation du contrat de franchise peut entraîner non seulement la responsabilité du contractant fautif mais encore celle d’un tiers au contrat, lorsqu’il est établi que ce dernier s’est [...] (Source : cabinet Simon Associés) [...] Lire la suite

Actualité - Beauty Success au beau fixe !

Fort d’un mois de mai particulièrement exceptionnel avec une croissance de 8,2% vs mai 2010, Beauty Success a marqué ainsi la preuve de la très bonne attractivité de ses offres commerciales [...] Beauty Success enregistre sur les 5 premiers mois de 2011 une progression de 4,2% de son CA sous enseigne. [...] [1]Source: cabinet d’études marketing NPD Group. [...] Au 15 juillet 2011, Beauty Success compte 274 parfumeries et instituts de beauté dont 8 implantations hors métropole à Tahiti, à La Réunion et au Maroc. [...] Depuis le début de l’année, 9 points de vente ont vu le jour dont 6 par des partenaires franchisés ayant déjà au moins un point de vente et une succursale à Talence, en banlieue de Bordeaux [...] Lire la suite

Dossier - Qui doit faire l'étude de marché et un prévisionnel avant la signature d'un contrat de franchise ?

Les articles L 430-3 et R 330-1 du Code de commerce prescrivent, au titre des informations devant obligatoirement être transmises par la tête de réseau au candidat, une présentation de l'état [...] Le franchisé est indépendant. [...] Toutefois ces textes ne remettent pas en cause le principe d’indépendance du franchisé et n’imposent pas franchiseur l'obligation de fournir une étude substantielle du marché local, mais [...] L’état général et local du marché n’est pas une étude de marché. [...] La jurisprudence récente illustre parfaitement ce principe : « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont [...] Lire la suite

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