A condition de lui laisser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce. [...] Les dispositions de l'article L. [...] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 14 septembre 2011 (Cour d'appel Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 Septembre 2011, Numéro JurisData : 2011-019510), rappelle clairement qu'il [...] "si ledit document ne comportait pas d'état local du marché et s'il appartenait effectivement au franchiseur de présenter l'état général et local du marché, le candidat à la franchise se [...] De même le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de lui avoir fourni des chiffres prévisionnels supérieurs à ceux réalisés, car le franchisé a diposé d'un délai de 6 mois avant la [...] Lire la suite
Les articles L 430-3 et R 330-1 du Code de commerce prescrivent, au titre des informations devant obligatoirement être transmises par la tête de réseau au candidat, une présentation de l'état [...] Le franchisé est indépendant. [...] Toutefois ces textes ne remettent pas en cause le principe d’indépendance du franchisé et n’imposent pas franchiseur l'obligation de fournir une étude substantielle du marché local, mais [...] L’état général et local du marché n’est pas une étude de marché. [...] La jurisprudence récente illustre parfaitement ce principe : « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont [...] Lire la suite
La Cour d’appel de Paris a condamné un franchisé à une amende 115 000 euros parce qu'il avait utilisé, sur son enseigne, les signes distinctifs de son ancien réseau avec lequel il n'était [...] Une décision rendue le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a condamné un franchisé à descendre l’enseigne et, surtout, à payer une somme de 115. [...] - Elle est rendue par le juge des référés, qui a la particularité de pouvoir rendre des décisions rapides ; [...] - Elle montre, de part l’importance du montant de la condamnation, que les marques ont une réelle valeur dans les réseaux ; [...] - Elle a en outre cette particularité d’avoir été rendue alors que le franchisé faisait valoir plusieurs arguments pour mettre à mal la demande, le franchisé considérant que : à titre [...] Lire la suite
L’IREF réalise une refonte complète de son identité visuelle et lance un nouveau site Internet. [...] Changement d'identité [...] L’IREF change son identité et adopte une charte graphique plus jeune et plus dynamique. [...] Une navigation simplifiée, un site Internet agréable à visiter [...] Une interface claire et efficace. [...] Lire la suite
Dédié à toutes les questions juridiques soulevées par la franchise, cet ouvrage paru au premier trimestre 2009 aux Editions Joly, représente une réelle avancée en termes d’information sur [...] Présentation du contenu du livre [...] La franchise a le vent en poupe depuis quelques années, et ceci même en période de crise. [...] Sommaire de Théorie et Pratique du Droit de la Franchise [...] • Introduction• La délimitation du contrat de franchise• La formation du contrat de franchise• L’exécution du contrat de franchise• La renégociation du [...] Lire la suite
Selon l'IREF, La loi LME est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat. [...] Les dangers de la discrimination fautive [...] L’IREF soutient que la suppression du dispositif du principe de discrimination fautive est dangereuse. [...] L’objectif principal de la loi LME [...] L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. [...] Lire la suite
Selon le règlement applicable au 1er juin 2000, les accords de franchise sont des licences de droit de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir faire [...] Le franchiseur (entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne) et le/les franchisé(s) ; un ou plusieurs commerçants indépendants ; sont associés par un contrat de distribution : [...] Les différents types de Franchise [...] La cour de justice des communautés européennes a distingué dans son arrêt du 29 janvier 1986, trois types de franchise : [...] Les contrats de franchise de services : Le franchisé suit les directives du franchiseur pour offrir un service sous l’enseigne, la marque ou le nom commercial de ce dernier. [...] Lire la suite
