A condition de lui laisser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce. [...] Les dispositions de l'article L. [...] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 14 septembre 2011 (Cour d'appel Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 Septembre 2011, Numéro JurisData : 2011-019510), rappelle clairement qu'il [...] "si ledit document ne comportait pas d'état local du marché et s'il appartenait effectivement au franchiseur de présenter l'état général et local du marché, le candidat à la franchise se [...] De même le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de lui avoir fourni des chiffres prévisionnels supérieurs à ceux réalisés, car le franchisé a diposé d'un délai de 6 mois avant la [...] Lire la suite
Le cabinet d'avocat Simon associés commente une décision de la Cour de cassation portant sur la question de la "preuve de la tierce complicité dans la violation du contrat de franchise" (pourvoi [...] La violation du contrat de franchise peut entraîner non seulement la responsabilité du contractant fautif mais encore celle d’un tiers au contrat, lorsqu’il est établi que ce dernier s’est [...] (Source : cabinet Simon Associés) [...] Lire la suite
Leader et pionnier dans le secteur du courtage en travaux, Illico Travaux vient de lancer l'édition 2010 de son magazine annuel consacré à la rénovation de l'habitat. [...] Illico Travaux vient de lancer la cinquième édition de son magazine. [...] Lire la suite
Réseau de franchise leader dans le domaine des énergies renouvelables en France, Soleil en Tête tenait sa convention nationale 2010 début juillet à Biarritz. [...] Spécialisé dans la mise en place de solutions de production d'énergie solaire (chauffe-eau), d'électricité solaire (photovoltaïque) et de pompes à chaleur, Soleil en tête évolue sur un [...] TRACABILITÉ ET CONTRÔLES QUALITÉ TOUS AZIMUTS Soleil en Tête n'a pas attendu la mise en place d'une politique stricte pour marquer sa différence. [...] A l'occasion de sa convention 2010, qui s'est tenue les 1er et 2 juillet à l'hôtel Radisson de Biarritz en présence de 70 cadres du réseau, Soleil en Tête a tenu à mettre l'accent sur cette [...] Le sérieux de l'équipe technique supervisée par Frédéric Anchordoquy, ingénieur et associé de l'agence, a en effet contribué au développement rapide de cette agence, créée il y a tout [...] Lire la suite
Réseau de franchise leader dans le domaine des énergies renouvelables en France, Soleil en Tête tenait sa convention nationale 2010 début juillet à Biarritz. [...] Spécialisé dans la mise en place de solutions de production d'énergie solaire (chauffe-eau), d'électricité solaire (photovoltaïque) et de pompes à chaleur, Soleil en tête évolue sur un [...] Lire la suite
De nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial ont été énoncées dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée en juin 2008. [...] Désormais, le seuil d’autorisation d’implantation des nouvelles grandes surfaces est de 1000 m2, contre 300 auparavant. [...] les communes disposeront d’un « droit de préemption-renforcée » sur les terrains commerciaux disponibles d’une surface de 300 à 1 000 m². [...] Les « contre-pouvoirs » semblent donc être mis en place, mais certains doutent et pensent qu’ils n’auront pas beaucoup de valeur dans les faits. [...] Source : Immobilier-Entreprise-Magazine. [...] Lire la suite
