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Législation franchise - Actualités

Limites de la LME selon l'IREF pour les réseaux de franchise

Le 24 juin à 10h06

Selon l'IREF, La loi LME est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat. L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. Pour cela deux éléments majeurs entrent en jeu : l’abaissement du seuil de revente à perte et la suppression de la discrimination fautive. Lire la suite

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