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Législation franchise - Actualités

Les limites de la Loi de Modernisation de l’Economie

Le 16 juillet à 17h07

La Loi de Modernisation de l’Economie prévoit de nouvelles règles applicables aux rapports commerciaux entre distributeurs et fournisseurs. Ces mesures applicables dans le monde de la franchise poseraient des limites, notamment selon l’IREF (fédératIon des Réseaux européens de partEnariat et de Franchise). Lire la suite

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