Législation franchise - Actualités

Le Code de Déontologie européen

Le 23 juin à 12h06

La pratique de la franchise est réglementée par Le Code de Déontologie Européen et la Loi Doubin. [...] En 1972, la Fédération Française de la Franchise (FFF) élabore le code de Déontologie européen de la franchise. [...] La première partie définit précisément la franchise ainsi que la notion de savoir-faire. [...] Les principes directeurs énoncent les droits et les devoirs qu’auront le franchiseur et le franchisé. [...] La transparence est le maitre mot de la partie consacrée au recrutement, à la publicité et à la divulgation. [...] Lire la suite

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