L’affilié est un franchisé comme les autres

Le 26 février, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13/09/2006. Cet arrêt avait donné raison à une affiliée d’une grande enseigne de prêt-à-porter en lui reconnaissant le statut « d’agent commercial » de la marque qui avait du lui attribuer deux ans de commissions au titre d’indemnité de rupture ». Une décision qui a soulagé  plus d’un franchiseur et qui a permis de lever définitivement le voile sur ce flou juridique qui entourait encore la « commission-affiliation ».