Confusion de patrimoine et taxe professionnelle

Selon l’article 1469 du Code Général des Impôts, en matière de taxe professionnelle, la valeur de certaines immobilisations correspond à leur prix de revient, c’est‐à‐dire à la valeur d’origine à laquelle les immobilisations sont inscrites au bilan.

Par un arrêt du 28 octobre 2005, le Conseil d’Etat avait précisé qu’en cas de fusion réalisée à la valeur nette comptable le prix de revient des biens apportés à retenir pour la société absorbante était, non pas la valeur d’origine des biens dans les comptes de la société absorbée
mais la valeur retenue dans l’apport.
Le Conseil d’Etat vient de préciser par un arrêt du 1er juillet 2009, que cette règle était également applicable aux biens apportés lors d’une dissolution sans liquidation (ou confusion de patrimoine). Le prix de revient correspond ainsi à la valeur réelle des biens apportés et non à la valeur d’origine dans les comptes de la société dissoute.

Par ailleurs, l’article 1518B du CGI précise que la valeur des immobilisations acquises suite à une fusion, scission, un apport ou cession l’établissement ne peut être inférieure à un plancher, à ce jour, égal à 4/5è de la valeur retenue avant l’opération.
Le Conseil d’Etat a jugé, à diverses reprises, qu’une dissolution sans liquidation ne pouvait être assimilée à une cession d’établissement. Il a précisé, dans l’arrêt de juillet précité qu’elle ne pouvait non plus être assimilée à une fusion.
En conséquence, la valeur plancher n’est pas applicable aux dissolutions sans liquidation et la valeur des immobilisations transférés correspond à la valeur à laquelle les biens sont transférés et inscrits au bilan de la bénéficiaire, soit le plus souvent la valeur nette comptable.

Les sociétés qui, suite à une confusion de patrimoine par dissolution sans liquidation, ont déclaré comme base taxable de leurs immobilisations soit la valeur d’origine que les biens avaient au bilan de la société dissoute, soit la valeur plancher peuvent donc introduire des réclamations afin d’obtenir le dégrèvement des taxes professionnelles alors indûment surévaluées. Selon les règles de prescription, les taxes ainsi concernées sont, à ce jour, les taxes professionnelles 2008 et 2009.

Contact Presse

Enderby
Cyril Chassaing
Tél. 01 45 26 18 52

Simon Associés Lyon
Danièle Siboni  dsiboni@simonassocies.com
Denis di Leonardo  ddileonardo@simonassocies.com
Avocats Associés spécialisés en Droit Fiscal
7, rue de Bonnel - 69003 LYON
Tél. 04 72 61 75 15 - Fax : 04 72 61 07 49