Le contrat de Franchise: Obligations Franchiseur/Franchisé

Le franchiseur (entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne) et le/les franchisé(s) ; un ou plusieurs commerçants indépendants ; sont associés par un contrat de distribution : l’accord de franchise.
Le franchisé rémunère de façon directe ou indirecte le franchiseur, il a en contrepartie à sa disposition la marque et/ou l’enseigne, les produits, l’assistance technique et le savoir faire du franchiseur.

Les différents types de Franchise

La cour de justice des communautés européennes a distingué dans son arrêt du 29 janvier 1986, trois types de franchise :

• Les contrats de franchise de services : Le franchisé suit les directives du franchiseur pour offrir un service sous l’enseigne, la marque ou le nom commercial de ce dernier.
• Les contrats de franchise de production : Les produits sont fabriqués par le franchisé selon les indications du franchiseur et vendus sous la marque de ce dernier.
• Les contrats de franchise de distribution : Le franchiseur peut être fabricant ou diffuseur ; les produits sont vendus dans un magasin portant l’enseigne de celui-ci.

Loi Doubin : Un préaccord entre les deux parties

Depuis l’application de la loi Doubin en 1992, franchiseurs et franchisés établissent un pré accord. Le franchiseur remet 21 jours minimum avant la date prévue de signature un document comportant des informations inhérentes au contrat de franchise. Il doit indiquer l’adresse du siège et la nature des activités de l’entreprise, le numéro du registre du commerce ou de la chambre des métiers, la date et si c’est le cas le dépôt de la marque exploitée. Sans oublier les basiques : principales domiciliations bancaires, un rapport portant au moins sur les cinq dernières années indiquant l’évolution de la franchise, le détail des franchises existantes, le profil des principaux dirigeants. Le document doit notifier le montant des investissements prévisibles lors de la création de la franchise.
Ce document d’information précontractuel (communément appelé DIP, a une vraie valeur aux yeux de la jurisprudence. Les informations y figurant doivent être le plus explicite possible.

L’accord de franchise : Une relation contractuelle

Le franchiseur et le franchisé partagent des intérêts communs à court et long terme ; ils sont liés par le contrat de franchise. Les relations entre franchiseur et franchisé sont établies par ce contrat.
S’agissant d’une relation contractuelle, il est indispensable d’analyser les points du contrat avant de le signer. Nous vous conseillons de faire appel à un juriste. L’aide d’un homme de droit permet de maitriser tout l’arsenal jurisprudentiel, du code civil et de déontologie portant sur la franchise.
Le contrat correspond à la confirmation du DIP et à l’engagement des deux parties. Les droits et devoirs du franchiseur et du franchisé ainsi que les clauses matérielles de la future collaboration sont définis par le contrat. Les clauses concernant les droits et les devoirs doivent être équilibrées et permettre le développement et la cession de l’entreprise dans de bonnes conditions.
La durée du contrat est déterminée, il est reconduit à l’échéance pour une période identique selon une clause de tacite reconduction. En moyenne la durée d’un contrat est de 5 ans mais lorsque les investissements sont importants la durée peut atteindre 10 ans.
Le point principal concerne l’exploitation de la marque, le franchiseur doit bien préciser les conditions d’utilisation de la marque et le franchisé doit bien vérifier si la marque est protégée sur la durée.