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Contrairement à ce que moults candidats à la Franchise pensent, il n’existe aucune loi spécifique sur la Franchise. Cependant, il existe des lois, souvent touchant aux entreprises commerciales, qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux (groupements, concessions, coopératives...). Il existe cependant des prédispositions qui ont valeur juridique. Lire la suite
Votée le 31 décembre 1989, cette loi est spécifique au "commerce associé", elle s'applique bien entendu aux franchises, groupements coopératifs, concessions et coopératives). Son but, extrait du texte de loi et approfondissements. Lire la suite
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Le site de la Fédération française de la franchise, est rédigé et mis en ligne par la Fédération française de la franchise, association Loi 1901. [ Cliquez-ici ]
