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Le contrat de Franchise: Obligations Franchiseur/Franchisé

Conseils en franchise - le 08 avril à 17h04

Selon le règlement applicable au 1er juin 2000, les accords de franchise sont des licences de droit de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir faire pour la vente et la distribution de biens ou de services. Lire la suite

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