Le 13 juillet à 15h07
Les articles L 430-3 et R 330-1 du Code de commerce prescrivent, au titre des informations devant obligatoirement être transmises par la tête de réseau au candidat, une présentation de l'état [...] Le franchisé est indépendant. [...] Toutefois ces textes ne remettent pas en cause le principe d’indépendance du franchisé et n’imposent pas franchiseur l'obligation de fournir une étude substantielle du marché local, mais [...] L’état général et local du marché n’est pas une étude de marché. [...] La jurisprudence récente illustre parfaitement ce principe : « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont [...] Lire la suite
