Le 13 juillet à 15h07
Les articles L 430-3 et R 330-1 du Code de commerce prescrivent, au titre des informations devant obligatoirement être transmises par la tête de réseau au candidat, une présentation de l'état général et local du marché et des perspectives de son développement (art. 1er, 4°, al. 2). Cela implique d'indiquer les performances du réseau sur le marché local ainsi que celles des concurrents. En revanche, c'est au candidat de faire l'étude de marché et le prévisionnel. Lire la suite
Le 25 juin à 11h06
L'éco-contribution est une taxe qui a été mise en place pour les réseaux de commerce organisés et les commerçants qui émettent des imprimés publicitaires. Le cabinet GOUACHE AVOCATS, spécialisé dans le conseil des enseignes attire l’attention sur 3 éléments. Détails.
Lire la suite
Le 10 mars à 17h03
En franchise, les clauses de confidentialité sont monnaie courante car elles protègent le savoir faire du franchiseur. Malgré cela, elles sont de plus en plus considérées comme étant abusives, et les tribunaux ne donnent plus toujours raison aux franchiseurs.
Lire la suite
Le 26 février à 22h02
Afin d'offrir à ses consultants des prestations complètes en matière de retraite, Links Conseil, l'un des premiers groupes français de conseil et de portage salarial, vient de signer un partenariat avec la société d'assistance retraite Novelvy.
Lire la suite
Le 27 février à 14h02
Pierre ALFREDO
Avocat au Barreau de Montpellier
Docteur en Droit Français et Espagnol
Maître de Conférences à l'Université de Montpellier II
Article sur la Franchise en droit comparé franco-espagnol. Lire la suite
