03/02 Droit de préemption des fonds et des baux commerciaux au profit des communes

Restriction de la liberté du commerce contre sauvegarde du commerçant de proximité : l’entrée en vigueur d’un droit de préemption des fonds et des baux commerciaux au profit des communes. Lire la suite sur Franchise-net.fr

Revue de presse associée

• Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Premier cas de cybersquatting en .cat
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
• Publication
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
• Premières questions écrites sur les noms de domaine dans la 13ème législature