L'éco-contribution, une taxe sur les imprimés publicitaires

Les réseaux de commerce organisés et les commerçants qui émettent des imprimés publicitaires ont l’obligation d’acquitter une éco-contribution, selon le principe « pollueur payeur ». Ils avaient en principe jusqu’au 10 février 2009 pour souscrire leur première déclaration des tonnages et devaient payer au plus tard le 10 avril 2009 cette nouvelle contribution.

Le cabinet GOUACHE AVOCATS spécialisé dans le conseil des enseignes, souligne qu’exceptionnellement, le délai déclaratif a été repoussé au 10 juillet 2009 pour permettre aux commerçants de régulariser leur situation au titre de l’année 2008 en acquittant l’éco-contribution (tarif pour 2008 : 35 €/tonne).

Au-delà de cette date, le cabinet GOUACHE AVOCATS rappelle que les commerçants défaillants seront redevables de la « TGAP imprimés » dont le montant est 26 fois supérieur à celui de l’éco-contribution (910 €/tonne). La Douane pourrait en théorie notifier, en plus de cette TGAP sanction, des pénalités douanières.

Le texte

L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement a instauré, à compter du 1er juillet 2008, le principe d’une contribution, financière ou en nature, dont sont redevables les entreprises émettant ou faisant émettre des imprimés publicitaires papiers.