Qui doit faire l'étude de marché et un prévisionnel avant la signature d'un contrat de franchise ?

2. Compte d’exploitation prévisionnel

Le franchiseur n’a pas à fournir un compte d’exploitation prévisionnel.

Rappelons qu’il en est de même du compte d’exploitation prévisionnel : il appartient au franchisé de l’établir sous sa seule responsabilité.

Ainsi la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt en date du 12 avril 2011 (Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, 12 avril 2011 n° 09/07385), a rappelé que le chiffrage d'un compte d'exploitation basé sur diverses hypothèses, qui revêt un caractère aléatoire ne doit pas être assimilé à un compte d'exploitation prévisionnel propre au franchisé dont l'établissement lui incombe nécessairement, compte tenu de l'autonomie inhérente à tout commerçant indépendant.

Le mieux est l’ennemi du bien.

En revanche, dès lors que le franchiseur communique une étude de marché ou un prévisionnel, il s’expose à voir sa responsabilité engagée si les éléments fournis ne sont pas sérieux et ont déterminé le consentement du candidat.

Retenons qu’en matière d’information précontractuelle les franchiseurs feront mieux de s'abstenir purement et simplement dans la fourniture de certaines informations plutôt que d'apporter au candidat une information incomplète qui risque d'être jugée non sincère, donc trompeuse.