« Franchise et réseaux de distribution : les grandes tendances en fin d’année »

2. Sécuriser des relations contractuelles

Le contexte économique a des répercussions certaines sur l’élaboration des contrats de franchise, au regard en particulier de la nécessité de prévoir des « garanties de paiement que moins de 5% des contrats de franchises contenaient il y a quatre ans », d’après la pratique de l’avocat.


François-Luc Simon se félicite de l’intérêt renforcé pour trois formes de garanties de paiement :

• les garanties à première demande, le plus souvent d’un montant limité (le franchisé sera ainsi incité à exécuter ses obligations financières pour garder de bonnes relations avec sa banque)
• la caution du dirigeant (celui-ci ne souhaitant pas être conduit à devoir payer en lieu et place de la société, il sera désireux de se prémunir contre les impayés)
• le nantissement du fonds de commerce (le franchiseur, qui vient généralement en second rang, derrière la banque, bénéficiant alors d’une priorité pour être payé sur le prix de vente en cas de vente du fonds de commerce du franchisé)

Les franchiseurs, réticents autrefois à intégrer ce type de clause en voient aujourd’hui beaucoup mieux l’intérêt, ce qui est révélateur, selon François-Luc Simon, d’une « importante évolution sociologique ». Mais, les trois garanties n’ayant pas vocation à intervenir au même moment et sur les mêmes montants, l’avocat préconise d’« intégrer au moins deux de ces clauses dans le contrat pour assurer davantage de souplesse », le moment de les faire jouer restant une question à étudier au cas par cas.

Autre impact significatif de la crise : l’aménagement dans le contrat d’une clause détaillant les déclarations du franchisé, déclarations en fonction desquelles le franchiseur accepte de s’engager. Autrement dit : la contrepartie de l’obligation légale imposée depuis vingt ans au franchiseur par la loi Doubin.
Car, observe l’avocat, « pour entrer dans un réseau en période de crise, certains franchisés n’hésitent pas à faire de fausse déclarations ou à omettre des points importants… Quoi de plus normal alors que d’exiger auprès du franchisé la même transparence que celle exigée pour le franchiseur ».