04/07 Le franchiseur est responsable pour rupture abusive, malgré la volonté préalable du franchisé d'arrêter le contrat de franchise

La société Gilde Aurore (le franchiseur), concessionnaire exclusif de la marque « La Droguerie », a conclu un contrat de franchise avec un franchisé situé à Lyon. Après que le franchisé ait informé le franchiseur qu’il souhaitait arrêter le contrat avant terme, des négociations ont été ouvertes en vue du rachat du fonds de commerce par le franchiseur pour le compte d’une société Traboule en formation. Naturellement la société Gilde Aurore a cessé d’approvisionner le... Lire la suite sur Franchise-net.fr

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