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Legislation

Les limites de la Loi de Modernisation de l’Economie

Le 16 juillet à 17h07

La Loi de Modernisation de l’Economie prévoit de nouvelles règles applicables aux rapports commerciaux entre distributeurs et fournisseurs. Ces mesures applicables dans le monde de la franchise poseraient des limites, notamment selon l’IREF (fédératIon des Réseaux européens de partEnariat et de Franchise). Lire la suite

L'éco-contribution, une taxe sur les imprimés publicitaires

Le 25 juin à 11h06

L'éco-contribution est une taxe qui a été mise en place pour les réseaux de commerce organisés et les commerçants qui émettent des imprimés publicitaires. Le cabinet GOUACHE AVOCATS, spécialisé dans le conseil des enseignes attire l’attention sur 3 éléments. Détails. Lire la suite

Limites de la LME selon l'IREF pour les réseaux de franchise

Le 24 juin à 10h06

Selon l'IREF, La loi LME est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat. L’objectif de la réforme LME est de dynamiser la concurrence en mettant fin aux dérives inflationnistes. Pour cela deux éléments majeurs entrent en jeu : l’abaissement du seuil de revente à perte et la suppression de la discrimination fautive. Lire la suite

Les clauses de confidentialité

Le 10 mars à 17h03

En franchise, les clauses de confidentialité sont monnaie courante car elles protègent le savoir faire du franchiseur. Malgré cela, elles sont de plus en plus considérées comme étant abusives, et les tribunaux ne donnent plus toujours raison aux franchiseurs. Lire la suite

Portage salarial : Links Conseil fait bénéficier ses consultants des services de Novelvy en matière de retraite

Le 26 février à 22h02

Afin d'offrir à ses consultants des prestations complètes en matière de retraite, Links Conseil, l'un des premiers groupes français de conseil et de portage salarial, vient de signer un partenariat avec la société d'assistance retraite Novelvy. Lire la suite

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