Le 13 octobre à 17h10
Le cabinet d'avocat Simon associés commente une décision de la Cour de cassation portant sur la question de la "preuve de la tierce complicité dans la violation du contrat de franchise" (pourvoi n°10-23.051). Lire la suite
Le 30 août à 17h08
Votée en 1989, la Loi Doubin relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, a instauré le Document d’information contractuelle (DIP) que les enseignes ont l’obligation de délivrer à un candidat souhaitant exercer dans leur réseau. Lire la suite
Le 13 juillet à 15h07
Les articles L 430-3 et R 330-1 du Code de commerce prescrivent, au titre des informations devant obligatoirement être transmises par la tête de réseau au candidat, une présentation de l'état général et local du marché et des perspectives de son développement (art. 1er, 4°, al. 2). Cela implique d'indiquer les performances du réseau sur le marché local ainsi que celles des concurrents. En revanche, c'est au candidat de faire l'étude de marché et le prévisionnel. Lire la suite
Le 07 juillet à 12h07
L’Etat a ordonné plusieurs centaines de contrôles dans les établissements de restauration rapide à la fin du mois de juin. Neuf ordres de fermeture temporaire ont été assignés pour manquements aux règles d’hygiène ou au respect de la chaîne du froid. Lire la suite
Le 28 mars à 08h03
La Cour d’appel de Paris a condamné un franchisé à une amende 115 000 euros parce qu'il avait utilisé, sur son enseigne, les signes distinctifs de son ancien réseau avec lequel il n'était plus sous contrat. Lire la suite
