25/04 CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »

Appelante : SARL Société Hippocampe (Paris) Contre Intimée : SARL Société Hippocampe (Brest) Mots-clés : Noms de domaine hippocampe.fr et hippocampe.com – Usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine (non) – Concurrence déloyale (non). Extraits de l'arrêt : Considérant ... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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