15/04 CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »

Appelante : Société des Hôtels Méridien Contre Intimés : Société Sedo et Stéphane H. Mots-clés : Marques et dénomination sociale notoires – Enregistrement et mise aux enchères de noms de domaine similaires ou identiques – Liens hypertextes – Appel d'un jugement ne concernant qu'un seul nom de domain... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

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