20/07 Le seul manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle suffit-il à annuler le contrat de farnchise ?

Dans cette affaire, un franchisé de la société Prodim reprochait à cette dernière, la mauvaise exécution de son obligation légale d’information pré-contractuelle.En effet, la loi Doubin impose au franchiseur de communiquer au franchisé un document d’information pré-contractuelle (DIP), au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.Il est de jurisprudence constante, que le non-respect du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. Les... Lire la suite sur Franchise-net.fr

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